CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON
Conditions générales de vente et de livraison
1. Informations sur le vendeur
Nom de la Société : Energ'Ethique - Jonathan Fiadone
Numéro de TVA : BE 0717.751.401
Siège social : Rue du Plein Vent, 11 4530 Villers-le-Bouillet
Numéro de téléphone : +32 (0) 478 68 43 79
E-mail : info.energethique@gmail.com
2. Définitions
Acheteur :
toute personne physique qui agit à des fins qui ne relèvent pas de ses activités commerciales, corporatives, artisanales ou professionnelles et qui achète ou achètera potentiellement des produits ou services (B2C) ;
toute personne physique ou morale qui agit à des fins relevant de ses activités commerciales, corporatives, artisanales ou professionnelles et qui achète ou achètera potentiellement des produits ou services (B2B).
Contrat : Le contrat est conclu à distance ou au siège social du vendeur entre le vendeur et
l’acheteur pour l’achat de produits et/ou services. Le contrat est régi par les présentes
conditions générales.
Offre : L’offre de produits et services émise par le vendeur généralement sous forme de devis
Produits : Tous produits disponibles à l’achat auprès du vendeur.
Services : Tous services disponibles à l’achat auprès du vendeur.Site Internet : Le site Internet « www.vectura.be »
Vendeur L'entreprise Energ'Ethique représentée par Jonathan Fiadone, dont le siège social est établi rue du Plein Vent 11 à 4530 Villers-le-Bouillet, numéro de TVA BE 0717.751.401.
3. Généralités
3.1 Sauf s’il en est convenu autrement par écrit entre les parties, seules les conditions reprises aux présentes régissent l’ensemble des offres, services, ventes, livraisons et engagements du vendeur.
L’acheteur déclare expressément accepter que la passation d’une commande implique de sa, part l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales et renoncer à se prévaloir de ses propres conditions générales.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières expressément conclues entre parties, les dispositions de la convention distincte écrite prévalent.
3.2 En passant commande, l’acheteur accepte que son nom ainsi que les photos réalisées par le vendeur sur le site de l’installation (bornes, panneaux, chauffage infrarouge, résultat final) soit utilisés à des fins de marketing par le vendeur, par le biais de publications sur son site Internet, dans les brochures, dans la presse, et autres moyens promotionnels.
4. Contrat de vente
4.1 Les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur sont régies par un contrat de vente, formé dès l’acceptation, par l’acheteur, de l’offre du vendeur réalisée sous forme de devis.
Ce contrat contient les spécifications et prescriptions techniques et administratives, réglementations, normes et avis techniques éventuellement applicables. Ce contrat comprend également la spécification des produits et services précis commandés par l’acheteur.
4.2 Le vendeur offre une large gamme de produits et services, dont la description figure dans le devis individualisé éventuellement adressé à l’acheteur :
la vente de bornes de recharge pour voitures électriques et/ou plug-in hybride ;
la vente de panneaux solaires plug and play ;
la vente de panneaux infrarouges ;
la pose de matériel électrique de raccordement réseau et autres ;
les travaux connexes via ses sous-traitants ;
les travaux de terrassement et de câblage (réalisation d’une tranchée dans le sous-sol, l’installation du type de câble adéquat, le raccordement du câble sur le réseau électrique et le placement éventuel d’un transformateur et/ou d’une armoire électrique avec les fusibles nécessaires) ;
le contrôle de l’installation par un organisme agréé ;
le raccordement de la borne de recharge au câble électrique ;
le raccordement de panneaux infrarouges ;
le raccordement de panneaux solaires plug and play ;
autres.
4.3 Aucun produit ou service n’est jamais inclus dans le prix du devis en l’absence de mention distincte. En fonction du type de produit ou service proposé dans le devis, les prix seront fixés selon soit :
les prix fixes en vigueur du vendeur ;
le prix en régie fixé par le vendeur après une visite sur place ;
le prix forfaitaire fixé par le vendeur après une visite sur place ;
le prix fixé par un organisme agréé relativement au contrôle qui lui sera délégué.
4.4 Les services non prévus dans devis initial feront l'objet d’une facturation supplémentaire.
6. Livraison
6.1 Les frais de livraison sont, le cas échéant, payables par l’acheteur.
6.2 En cas de relation B2C, si le vendeur n’est pas en mesure de livrer ou de fournir les produits et/ou services dans le délai susmentionné, il s’engage à en informer l’acheteur par écrit. Dans ce cas, le vendeur communiquera à l’acheteur un nouveau délai de livraison raisonnable. Si le vendeur ne respecte pas ce nouveau délai, l’acheteur a le droit d’annuler la commande.
L’acheteur n’est donc pas autorisé à refuser la marchandise ou demander la résiliation du contrat dans un autre contexte.
Les retards dans l’exécution ou la livraison des produits et/ou services ne peuvent jamais donner lieu à une indemnité et l’acheteur ne peut réclamer des dommages et intérêts.
6.3 En cas de relation B2B, les délais de livraison sont communiqués uniquement à titre informatif et, par conséquent, ne sont pas impératifs à moins que les parties n’en conviennent expressément.
Les retards dans l’exécution ou la livraison des produits et/ou services ne peuvent jamais donner lieu à une indemnité ou à la résiliation du contrat. L’acheteur n’est donc pas autorisé à refuser la marchandise ou réclamer des dommages et intérêts.
7. Transfert de risques et réserve de propriété
7.1 En cas de relation B2C, le risque est cédé à l’acheteur à compter du moment où l’acheteur ou le tiers qu’il a désigné et qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession des biens.
7.2 En cas de relation B2B, le risque est cédé à l’acheteur à compter du moment où les produits quittent l’entrepôt du vendeur et toute livraison se fait aux risques et périls de l’acheteur, qui doit s’assurer contre les éventuels dommages.
7.3 Le vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal, frais et intérêts de l’intégralité des produits et services commandés par l’acheteur.
En cas de revente par l’acheteur, le vendeur conserve donc la possibilité de revendiquer les produits ou prix des produits et/ou services alors détenus par le sous-acquéreur.
Cette réserve de propriété vaut entre autres en cas de faillite, de réorganisation judiciaire et autres cas de concours dans le chef de l’acheteur.
8. Prix
8.1 Les prix des produits et services sont ceux convenus lors de la transmission et l’acceptation du devis entre les parties.
Les prix sont toujours exprimés en euros (EUR), hors taxes belges ou étrangères (notamment, mais sans s’y limiter, la TVA).
8.2 Tous les prix des produits s’entendent hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués à l’acheteur sur demande. Les frais de livraison dépendront du lieu où les produits doivent être livrés.
8.3 Les factures sont payables en deux fois selon la répartition suivante :
40% du montant total de la commande exigible dès confirmation de celle-ci par le vendeur et dont le paiement conditionne le début d’exécution de la commande ;
solde du montant total de la commande exigible dès la fin de la livraison ou des travaux, et payable dans un délai de 8 jours débutant au lendemain du jour de la livraison ou de la dernière intervention du vendeur sur les lieux de l’installation.
8.4 Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement. Ceci vaut également en cas de sursis de paiement, de liquidation, de réorganisation judiciaire, de faillite et en cas d’implication dans une quelconque procédure d’insolvabilité. Tous frais de recouvrement, et autres sont à charge de l’acheteur.
9. Retard de paiement
9.1 En cas de facture émise dans le cadre d’une relation B2C, tout retard de paiement donnera droit au vendeur à :
des intérêts de retard, calculés à partir du jour suivant l’envoi de la mise en demeure et équivalents au taux d’intérêt le plus élevé autorisé par la loi :
l’intérêt au taux directeur majoré de 8%, visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ; ou
l’intérêt au taux légal en matière civile;
une indemnité forfaitaire dont le montant ne peut dépasser :
20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
30 euros augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
65 euros augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2.000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.
Ceci sans préjudice de tous autres dommages, remboursement de frais de justice et intérêts
pouvant être réclamés par le vendeur.
9.2 En cas de facture émise dans le cadre d’une relation B2B et sauf s’il en a été convenu autrement par les parties, tout paiement en rémunération d’une transaction commerciale doit être effectué dans un délai de 30 jours, à compter de la facture.
Tout retard de paiement donnera droit au vendeur à :
des intérêts de retard, dus automatiquement et sans mise en demeure et équivalents au taux d’intérêt le plus élevé autorisé par la loi :
le taux en vigueur en vertu de la loi de 2002 sur la lutte contre le retard de paiement entre entreprises ; ou
un taux contractuel de 12% du montant dû en principal ;
une clause pénale due sur le montant total de la facture et dont le montant équivaut à 10% du montant dû en principal, le taux d’intérêt légal général étant d’application, avec un minimum de 75 EUR et même si un délai de paiement a été accordé par le vendeur.
Ceci sans préjudice de tous autres dommages, remboursement de frais de justice et intérêts pouvant être réclamés par le vendeur.
10. Réclamations et retours
10.1 En cas de réclamation de l’acheteur pour cause de produit défectueux, celui-ci peut contacter le vendeur à l’adresse e-mail suivante : info.energethique@gmail.com.
Toute réclamation, pour être recevable, devra être portée à la connaissance du vendeur par écrit dûment motivé au plus tard endéans les 48 heures suivant la réception des produits. À défaut, les produits sont réputés être acceptés en l’état.
Aucun produit ne peut être retourné sans l’autorisation écrite préalable du vendeur. Une telle autorisation n’entraîne par ailleurs aucune reconnaissance par le vendeur que les produits retournés sont défectueux ou non conformes.
10.2 Tout retour, pour être recevable, devra être porté à la connaissance du vendeur par écrit dûment motivé au plus tard endéans les 48 heures suivant la réception des produits. À défaut, les produits sont réputés être acceptés en l’état.
Aucun produit ne peut être retourné sans l’autorisation écrite préalable du vendeur.
Les commandes et livraisons hors stock ne sont pas reprises.
Seuls les produits en parfait état de fonctionnement et dans leur emballage d’origine feront l’objet d’une note de crédit. Les frais d’expédition sont à charge de l’acheteur. Les retours de produits seront crédités au prix de vente payé par l’acheteur, diminué de 20% à titre de frais de contrôle et remise en stock.
11. Garantie
11.1 En cas de défaut de fabrication des produits, la responsabilité du vendeur est limitée au simple remplacement, dans un délai raisonnable, des pièces défectueuses ainsi qu’aux frais de transports en rapport avec ce remplacement, limités aux territoires de la Belgique.
Aucun remboursement, indemnité ou dommages et intérêts ne pourront être réclamés au vendeur.
Les frais de remplacement, montage et emballage sont exclusivement à charge de l’acheteur.
11.2 Le vendeur ne donne aucune garantie pour des vices cachés dont il n’a pas ou n’a pas
eu connaissance.
11.3 Le vendeur n’est pas responsable des problèmes résultant de l’usage inapproprié et/ou impropre du produit, des problèmes résultant d’un cas de force majeure et du fait ou de la faute intentionnelle de toute personne, dont l’acheteur ou ses préposés.
11.4 En cas de relation B2C uniquement, l’acheteur a droit à une garantie légale de deux (2) ans. La garantie légale couvre tout défaut ou défaut de conformité des produits qui se manifeste dans le délai de deux (2) ans à compter de la date de livraison des produits.
L’acheteur doit informer le vendeur via l’adresse e-mail suivante : info.energethique@gmail.com des produits défectueux dans des meilleurs délais et en tout cas dans un délai de deux (2) mois après que le défaut a été découvert ou aurait raisonnablement pu l’être par le vendeur.
Si un défaut apparaît au cours de la période de garantie légale de deux (2) ans, le vendeur, à sa seule discrétion, enverra un nouveau produit ou le réparera et supportera tous les coûts liés à l’échange/la réparation des produits.
Le produit ne peut être remplacé et livré que s’il est toujours disponible/en stock chez les Fournisseurs du vendeur. Si la réparation et le remplacement ne sont pas possibles ou ne peuvent être effectués dans un délai raisonnable ou sans inconvénient sérieux pour l’acheteur B2C, celui-ci a droit à la résolution du contrat de vente ou à une réduction appropriée du prix d’achat. La sanction de la résolution est soumise à la condition supplémentaire que cette
sanction ne peut être demandée si le défaut de conformité est mineur.
12. Responsabilités
12.1 Sans préjudice des dispositions légales impératives contraires, le vendeur décline toute responsabilité contractuelle ou légale en ce qui concerne les dommages, de quelque nature qu’ils soient, résultant de défauts ou d’imperfections des produits et/ou services fournis par le vendeur ou de tout manquement de la part du vendeur, sauf en cas de faute intentionnelle ou
dol.
Aucun recours en dommages et intérêts ni en intervention en garantie ne pourra être exercé
contre le vendeur, sauf sur la base des exceptions susmentionnées.
12.2 En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu de réparer tout dommage de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, en ce compris mais non exclusivement les dommages commerciaux, manques à gagner, pertes d’économie ou de production, causés à l’acheteur ou à des tiers.
L’acheteur renonce expressément à tout recours contre le vendeur ou ses assureurs et se porte garant de la renonciation à tous recours, dans les mêmes termes, de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui.
13. Sous-traitants
13.1 Dans le cadre de tout contrat conclu en vertu des présentes conditions générales, le vendeur peut recourir à des sous-traitants mais restera le seul et unique interlocuteur de l’acheteur quant à l’objet et à l’exécution du contrat.
13.2 L’acheteur ne peut exercer aucun recours ou réclamation envers les sous-traitants du vendeur.
À ce titre, toute réclamation de l’acheteur peut être adressée directement et exclusivement à Energ'Ethique .
14. Force majeure et imprévision
14.1 Le vendeur n’est pas responsable de tout manquement, retard d’exécution de l’une de ses obligations en vertu du contrat ou tout dommage en résultant dans la mesure où ces manquements et/ou ces dommages de quelque nature que ce soit seraient imputables à un cas de force majeure.
Si un cas de force majeure se présente :
a) le vendeur en informera l’acheteur, par le biais de ses coordonnées de contact fournies lors de la commande ;
b) les obligations du vendeur en vertu du contrat de vente seront suspendues et le délai d’exécution des obligations sera prolongé de la durée du cas de force majeure. Si le cas de force majeure affecte la livraison des Produits, le vendeur conviendra d’une nouvelle date de livraison avec l’acheteur après la fin du cas de force majeure.
14.2 En cas de modification fondamentale des circonstances et/ou des conditions du contrat, qui n’est pas imputable à la partie concernée et qui grèverait les obligations contractuelles de cette partie de manière inéquitable, les parties s’engagent à renégocier les conditions du contrat afin de parvenir ensemble à une solution équitable pour la poursuite du contrat, en vue
de rétablir un équilibre similaire à celui qui existait lors de la conclusion du contrat.
À défaut de réaction positive d’une partie à la demande de renégociation de l’autre partie dans le mois qui suit cette demande adressée par lettre recommandée, la partie à l’origine de la demande est autorisée à saisir le tribunal compétent.
Le vendeur ne sera pas responsable de l’inexécution de ses obligations ni de tout dommage en résultant dans la mesure où ses manquements et/ou ces dommages de toute nature seraient imputables à des causes indépendantes de la volonté du vendeur.
15. Suspension et résiliation du contrat
15.1 Si l’acheteur ne respecte pas les obligations stipulées dans les présentes conditions générales ou dans tout autre contrat conclu avec le vendeur en relation avec les présentes conditions générales, toutes les obligations du vendeur sont automatiquement suspendues jusqu’au moment où l’acheteur aura exécuté les siennes.
De plus, au cas où l’acheteur n’exécute pas son obligation dans les huit (8) jours d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée, le vendeur a le droit de résilier le contrat, sans préjudice de son droit de réclamer une indemnité (extra)contractuelle.
15.2 En cas de détérioration importante de la situation financière de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur des garanties raisonnables en vue de la bonne exécution des engagements pris.
L’éventuel refus de l’acheteur à ce sujet donne le droit au vendeur de résilier le contrat en tout ou en partie, sans mise en demeure préalable.
15.3 Le vendeur se réserve également le droit de résilier le contrat, sans mise en demeure préalable, en cas de faillite ou quelconque changement de l’état juridique ou cessation d’activité de l’acheteur.
15.4 Le vendeur se réserve finalement le droit de résilier le contrat, sans mise en demeure préalable, en cas de force majeure, grève, lock-out, guerre ou mesures de la part des pouvoirs publics.
16. Procédure de recouvrement amiable B2C
16.1 Dans le cadre du recouvrement de créances B2C, telles que visées à l’article 9.1., les montants qui peuvent être réclamés dans le cadre du recouvrement amiable en plus du montant principal dû, à savoir les intérêts de retard contractuels ainsi que l’indemnité forfaitaire contractuelle, sont limités. Par conséquent, ceux-ci ne peuvent être réclamés qu’après l’envoi d’un premier rappel, si celui-ci reste sans effet.
En cas de non-paiement de l’acheteur B2C, le vendeur se doit donc d’envoyer un premier rappel sans majoration. Ce rappel doit contenir au moins les mentions suivantes :
le montant restant dû et le montant de de la clause indemnitaire (limitée conformément à l’article 9.1) qui sera réclamée en cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendriers ;
le nom ou la dénomination et le numéro d’entreprise de l’acheteur ;
une description du produit ou du service à l’origine de la dette et la date à laquelle celle-ci est due ;
le délai de 14 jours, et sa prise de cours (le 3ème jour suivant l’envoi du rappel), endéans lequel la créance doit être payée avant que tout frais, intérêt et indemnité ne soient réclamés.
16.2 Après l’expiration de ce délai de 14 jours, le vendeur envoie au débiteur une mise en demeure mentionnant les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire contractuellement prévue, tels que définis à l’article 9.1.
17. Avis et commentaires
Sur invitation du vendeur, l’acheteur sera invité à exprimer son opinion par le biais d’une « review » (Google ou autre support). Par les présentes, l’acheteur s’engage à ne pas divulguer de fausses informations ou avis négatifs infondés.
18. Protection des données et confidentialité
18.1 Le vendeur informe l’acheteur que ses données sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client sur base contractuelle. Les données à caractère personnel seront conservées pour une durée maximum de 10 (dix) ans après la fin de la relation contractuelle.
18.2 Le vendeur peut être amené à partager certaines données à caractère personnel avec d’autres destinataires. Il s’agit notamment :
de sous-traitants qui prestent certains services par rapport aux données à caractère personnel sous le couvert d’un contrat de sous-traitance et dans l’unique but de fournir une assistance technique à l’acheteur ;
des autorités compétentes auxquelles le vendeur serait légalement tenu de divulguer des informations dans le cadre d’une procédure judiciaire ou pour détecter des problèmes techniques et/ou de sécurité.
18.3 Conformément à la législation en vigueur, le vendeur prévoit un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel. Ces mesures comprennent des mesures techniques et organisationnelles requises pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou non autorisée, contre la perte accidentelle ainsi que contre la modification, l’accès et tout autre traitement non autorisé des données à caractère personnel. Une description générique peut être communiquée sur demande.
18.4 A l’égard des traitements de données à caractère personnel, l’acheteur a, dans les conditions légales prévues, le droit :
de s’opposer, gratuitement, au traitement des données à caractère personnel envisagé
à des fins de marketing direct ;d’accéder aux données qui le concernent et de les rectifier ;
à l’oubli et à l’effacement des données le concernant ;
de retirer son consentement à tout moment au traitement de données à caractère personnel ;
à la portabilité des données et de recevoir une copie des données traitées le concernant ;
d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données, autorité de contrôle en Belgique ;
d’être informé, en cas de prise de décision automatisée, de la logique sous-jacente au système ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
18.5 Toute demande relative aux données à caractère personnel peut être adressée par e-mail à l’adresse suivante : info.energethique@gmail.com
19. Droit applicable et tribunaux compétents
Les présentes conditions générales ainsi que tout contrat conclu en vertu des présentes conditions générales sont régis par le droit belge.
En cas de litige, les tribunaux de LIEGE DIVISION HUY sont seuls compétents, les frais d’avocat et de saisies seront ajoutés aux soldes restant dus.
20. Divers
20.1 Le vendeur peut modifier les présentes conditions générales de temps à autre. Les conditions générales en vigueur au moment de la commande des Produits et Services s’appliqueront au Contrat entre l’acheteur et le vendeur.
20.2 La nullité d’une disposition ou d’une partie d’une disposition en vertu des présentes générales ou de tout contrat conclu entre l’acheteur et le vendeur n’affectera en aucune manière la validité de la partie restante de la disposition ou des autres dispositions et clauses.